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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 22 novembre 2019

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le « Catalogue » : il s’agit des catalogues des Produits de la Société FUZEAU SAS vendus par correspondance, sur le Site ou en magasin.

Le « Client » : Toute personne physique ou morale commandant un Produit. Le Client peut être un Consommateur ou un Professionnel.

La « Commande » : acte d’achat d’un Produit par le Client.

Le « Compte » : espace personnel du Client créé lors de son Inscription sur le Site.

Le « Consommateur » : Client personne physique qui effectue une Commande à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’ « Inscription» : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.

L’« Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.

La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 du Code général des impôts.

Les « Mentions légales » informent tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.

Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande. Le « Produit » : article commandé par le Client.

Le « Professionnel » : Client personne physique ou morale publique ou privée, qui Commande à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’une autre personne.

Le « Site » : le site web https://www.fuzeau.com/ géré et animé par la société FUZEAU SAS (ci-après « FUZEAU »).

ARTICLE 2 - OBJET. HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes Conditions générales (ci-après « les Conditions ») définissent les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par internet ou tout autre moyen. Pour les ventes depuis le Site, les présentes Conditions sont complétées des Mentions légales. Les Conditions générales et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du contrat liant les parties.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par la Société FUZEAU SAS sur ses Catalogues et via ses sites internet. La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages des Catalogues. Le fait pour un Client de commander emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat ou des échanges par mail, courrier ou fax. Les Conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par la Société FUZEAU SAS. Toutefois, la Société FUZEAU SAS s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute Commande en cours et non exécutée.

ARTICLE 4 - COMPTE CLIENT

A l’Inscription sur le Site ou à la première Commande, le Client déclare son statut professionnel, s’il commande dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour créer son Compte, le Client fournit une adresse postale et mail valables ; le Client s’assure de leur validité dans le temps.

A l’Inscription sur le Site et pour la création du Compte, FUZEAU SAS attribue un identifiant et un mot de passe personnels au Client. Le Client pourra par la suite modifier cet identifiant et le mot de passe.

Après chaque utilisation, le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Les Commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de Commande dûment validé par le Client. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par la société FUZEAU SAS, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.

Pour les Commandes en ligne, à tout moment, le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Pour valider la Commande des Produits dans le panier, le Client doit cliquer sur « valider ». Le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.

Lorsque le Client passe Commande, le Client reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.

Le Compte du Client contient :

- Les données du Client,

- La date de dernières mises à jour du Compte,

- Un bordereau de rétractation.

Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes sur le Site des 36 derniers mois.

Pour toute création de Compte comme à chaque Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions.

Pour le Professionnel, le règlement de la première Commande se fait intégralement au moment de la première Commande.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

La société FUZEAU SAS honorera les Commandes dans la limite des stocks disponibles de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ou en cas de non- acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette indisponibilité, la Société FUZEAU SAS en informera le Client par téléphone et/ou par écrit. Le Client pourra alors, au choix, soit attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement soit annuler ou modifier sa Commande. Si les Produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc.) après la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée. La Société FUZEAU SAS proposera un avoir ou un remboursement, au choix du Client. Le remboursement au Client interviendra dans un délai de trente (30) jours calendaires.

ARTICLE 7 - PRIX DES PRODUITS

7.1 Tarif

Les Produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande tel qu’affiché sur les Catalogues. Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises. La T.V.A. incluse est la T.V.A. française au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur les prix des Produits, sans que le Client n’en soit préalablement informé. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de la Commande, frais d’emballage, de transport, de douane et les assurances qui restent à la charge du Client. Le montant des frais de traitement de Commande, frais d’emballage, de transport, de douane et des assurances peut faire l’objet d’un devis par la Société FUZEAU SAS.

7.2 Modification du prix

La Société FUZEAU SAS se réserve la possibilité à tout moment de modifier, en raison de l’évolution des taux de changes et/ou des cours mondiaux des matériaux, les prix des Produits vendus précisés sur les Catalogues. Toutefois, la Société FUZEAU SAS s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Commande par le Client. La révision des prix est effectuée le 1er janvier de chaque année.

7.3 Les modalités de paiement

Pour le Consommateur, le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la livraison des Produits.

Les paiements se font par :

- carte bancaire en ligne. Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site et/ou la Société FUZEAU SAS, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit,

- chèque à l’ordre de « FUZEAU SAS », les chèques sont encaissés à réception.

Pour le Professionnel, la facture sera payable à trente (30) jours fin de mois, soit par chèque, soit par virement, soit par lettre de change relevé direct, soit par carte bancaire ou soit par prélèvement bancaire. La date d’échéance figure sur la facture. Pour tout paiement administratif, le Client remplit le bon de Commande. Il fera ensuite parvenir à la Société FUZEAU SAS la Commande accompagnée d’un bon administratif émanant de l’organisme payeur. A la réception de ces documents, les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison et la facture sera adressée par courrier et/ou sous forme dématérialisée à l’organisme payeur (sauf cas particuliers). Pour tout paiement par chèque, le Client adresse à la Société FUZEAU SAS le Bon de Commande accompagné d’un chèque libellé en euros du montant de la commande tiré sur une banque domiciliée en France. Ce chèque devra être établi à l’ordre de la Société FUZEAU SAS. Ces documents seront à envoyer à l’adresse ci-dessous : Société FUZEAU SAS - BP 406 - COURLAY - 79306 BRESSUIRE CEDEX. Aucun escompte n'est accordé en cas de règlement anticipé.

7.4 Retard de paiement

Pour le Professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce et à la loi LME du 4 Août 2008, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformément à l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

ARTICLE 8 – DEMATERIALISATION DE FACTURES

La Société FUZEAU SAS propose à ses Clients un service de dématérialisation de facture. FUZEAU SAS invite le client à se connecter sur son espace personnel pour choisir le mode de transmission de facture qui lui convient le mieux.

Le Client s’engage à renseigner toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « Factures électroniques ». En cas d’échec de l’envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, la Société FUZEAU SAS ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.

Les Factures électroniques sont conservées par la Société FUZEAU SAS pendant une durée de dix (10) ans et sont consultables sur le compte du Client pendant une période de deux (2) ans.

Conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 et en application de l’article 289 du Code Général des Impôts - modifié par décret n° 2012-436 du 3 juin 2013, la Société FUZEAU SAS émet des factures électroniques à destination du Client, ce que ce dernier accepte comme des originaux. L’option pour la facturation électronique peut être révoquée à tout moment par le Client dans le portail web mis à disposition par la Société FUZEAU SAS. Le Client reconnait les factures électroniques comme des documents originaux d’un point de vue fiscal et reconnait avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques.

ARTICLE 9 - RABAIS, REMISE ET RISTOURNE

Le Client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction du montant total des Produits acquis en une seule Commande. Les rabais, remises et ristournes consentis à la date de la Commande seront indiqués au Client au moment de la Commande et sur le bon de Commande.

ARTICLE 10 - LIVRAISON

10.1 Zone et lieu de Livraison

La Société FUZEAU SAS livre dans toute la France métropolitaine et DOM-TOM français inclus. Pour toute autre destination le Client doit contacter la Société FUZEAU SAS. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée à la Commande. Les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis à l’entrée du commerce ou au pied de l’immeuble du Client. La livraison ne pourra en aucun cas se faire à l’étage. A l’international, sauf mention contraire acceptée par écrit par la Société FUZEAU SAS, les Produits sont réputés livrés « Free Carrier » (FCA) au sens des Incoterms version 2010.

10.2 Délai de livraison

Les Produits acquis par le Client seront livrés par voie postale ou par transporteur dans un délai de sept (7) jours en France Métropolitaine (selon la disponibilité des Produits), à compter de la validation de la commande. La Société FUZEAU SAS fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont indicatifs. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la Commande par le Client.

Pour le Consommateur, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la société FUZEAU SAS livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison de trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Consommateur, informera la Société FUZEAU SAS par mail ( service-client@fuzeau.com ) ou par lettre recommandée à l’adresse suivante : BP 406 COURLAY – 79306 BRESSUIRE CEDEX.

La société FUZEAU SAS précisera alors les raisons justifiant le retard ou l’impossibilité d’effectuer la livraison. Si la livraison est impossible, le Consommateur peut annuler la commande. La société FUZEAU SAS s’engage alors au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans possibilité pour le Consommateur de demander des dommages et intérêts.

10.3 Transport

Sauf exigence particulière du Client, les transporteurs sélectionnés par la Société FUZEAU SAS et/ ou les services de la POSTE assurent la livraison des Produits. La livraison des Produits est réputée effectuée au départ des locaux de la Société FUZEAU SAS dès leur remise au transporteur.

10.4 Réception – Réserve

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par télécopie (au numéro 05.49.72.28.98) ou email (sav@fuzeau.com) une réclamation auprès de la Société FUZEAU SAS pour non-conformité ou vice des Produits livrés. Passé ce délai de quatorze (14) jours, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice. Le Client doit impérativement vérifier l’état extérieur des colis à la livraison en présence du transporteur. En cas d’avarie des Produits livrés, de non-conformité, de manquants, le Client doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et les indiquer sur le bon de livraison de manière précise. Le Client doit se référer aux conditions générales de transport. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce et même à l’international, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie sera adressée simultanément à la Société FUZEAU SAS) dans les trois (3) jours de sa réception, sera considéré comme définitivement accepté par le Client. Pour toutes les livraisons effectuées par les services de la POSTE, tout colis présenté abîmé doit être systématiquement refusé. Tout colis accepté est considéré comme conforme aux attentes du Client.

10.5 Livraison fractionnée

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits seront livrés en une (1) seule fois. La Société FUZEAU SAS sera chargée d’organiser les modalités de livraison des Produits vendus.

10.6 Retour de livraison - non-livraison

Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus ou de non-livraison des Produits. En cas d’adresse erronée ou d’absence du Client lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.

ARTICLE 11 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT

FRANCE MÉTROPOLITAINE :

TARIF FORFAITAIRE : Les tarifs sont fixés sur le(s) bon(s) de Commande en vigueur. La Société FUZEAU SAS se réserve le droit de majorer le tarif FORFAITAIRE en cours d’année sans préavis. DOM TOM : Les envois prioritaires sont assurés par COLISSIMO EXPERT OM ou UPS selon le poids du colis (délai indicatif de livraison de 5 à 20 jours). L’envoi PRIORITAIRE est facturé en DAP : reste à la charge du Client les divers frais de droits et taxes à l’arrivée des colis.

POUR LES AUTRES PAYS :

La Société FUZEAU SAS collabore avec les prestataires de transport offrant les services adaptés aux demandes du Client. Le Client doit contacter la Société FUZEAU SAS pour le suivi des colis. Le montant des frais de transport, de douane et des assurances peut faire l’objet d’un devis de la part de la Société FUZEAU SAS.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de la Société FUZEAU SAS au profit du Client n’interviendra qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quel que soit la date de livraison du Produit.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits livrés au Professionnel s’opère dès le départ du Produit des locaux de la Société FUZEAU SAS. Les Produits sont livrés aux risques et périls du Professionnel.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits livrés au Consommateur s’opère au moment de la livraison.

ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION POUR LE CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours courant de la livraison des Produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement.

Les Produits sont à renvoyer à la Société FUZEAU SAS - BP 406 - COURLAY - 79306 BRESSUIRE CEDEX.

Ce droit de rétractation doit être exercé par courrier au travers du formulaire sur le Site.

La Société FUZEAU SAS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Consommateur.

Le remboursement intervient en recréditant le compte bancaire débité ou par virement ou par chèque, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

La Société FUZEAU SAS accusera réception de la rétractation du Consommateur.

En cas de livraison échelonnée de la Commande, le délai de rétractation courra à compter de la réception du dernier colis composant la Commande.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que les carnets de liaison, de notes, agendas, tickets repas et autre.

Le Consommateur est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit de son propre fait (à l’exception des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit).

ARTICLE 14 – GARANTIE

Les Produits vendus sur les Sites et/ ou les Catalogues sont conformes à la réglementation en vigueur.

Article 14.1 Garantie Professionnelle

Le Professionnel est le seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société FUZEAU SAS ne saurait donc accepter le moindre retour pour cette raison.

Si les Produits livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropres à leur utilisation et signalés comme tels à la Société FUZEAU SAS dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits (dans le respect des dispositions de l’article 10), la Société FUZEAU SAS éliminera le vice ou proposera au Client de remplacer le Produit par un autre. Le Professionnel disposera d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour retourner le Produit à la Société FUZEAU SAS. En cas d’impossibilité de remplacer le Produit, la Société FUZEAU SAS proposera au Professionnel un Produit présentant des caractéristiques au moins équivalentes, le Professionnel pourra également, à son choix obtenir un avoir, le remboursement du prix ou demander la réduction du prix de vente sur un autre Produit.

La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d’autres biens ou personnes. Les frais de retour sont à la charge du Professionnel sauf si le retour est dû à une erreur d’expédition. Seuls les Produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Professionnel ne sont pas repris. Les Produits devront être adressés à la Société FUZEAU SAS - BP 406 - COURLAY - 79306 BRESSUIRE CEDEX.

Article 14.2 Garantie Consommateur

Le Consommateur est le seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Consommateur bénéficie de la Garantie Légale de conformité dans les conditions des articles L217-4 L217-14 du code de la consommation ainsi que la Garantie des vices Cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

ARTICLE 15 – PUBLICITE – LIEN HYPERTEXTE

Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et La Société FUZEAU SAS n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. La Société FUZEAU SAS ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

16.1 Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. La Société FUZEAU SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site.

Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, la Société FUZEAU SAS s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. La Société FUZEAU SAS décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

16.2 Prise et exécution d’une commande

La Société FUZEAU SAS exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé.

Un tel retard ne permet au Professionnel ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser le Produit ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Société FUZEAU SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec un Professionnel en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux du fournisseur ou du fabricant.

LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FUZEAU SAS NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FUZEAU SAS, NE SAURAIT EXCEDER VINGT-CINQ POUR CENT (25%) DE LA COMMANDE PASSEE PAR LE PROFESSIONNEL, TOUS CHEFS DE PREJUDICE CONFONDUS.

16.3 Perte et/ou usage frauduleux des mots de passe

La Société FUZEAU SAS ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

16.4 Force majeure

La Société FUZEAU SAS s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client.

Néanmoins, la Société FUZEAU SAS ne sera pas considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux et en particulier : les grèves, actes terroristes, épidémies, guerres, catastrophes naturelles et problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production. Dans de telles circonstances, chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par écrit par la partie la plus diligente, sans droit à indemnité pour quiconque.

ARTICLE 17 – PRESCRIPTION

Toute action en responsabilité contre la Société FUZEAU SAS est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vocable « FUZEAU SAS » est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.fuzeau.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires et/ou fabricants des Produits. Le Client reconnaît que le contenu des Catalogues, de toute documentation et du Site, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Toute reproduction de tout ou partie des contenus de la Société FUZEAU SAS dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de la Société FUZEAU SAS.

ARTICLE 19 - DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société FUZEAU SAS.

L’Internaute personne physique est informé que les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant :

- les ouvertures de compte,

- les contrats,

- les commandes,

- les factures,

- la comptabilité et la gestion des comptes clients,

- la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de la société,

- le suivi de la relation client

- et la prospection commerciale.

FUZEAU SAS indique à l’Internaute les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas créer de Compte et bénéficier des Services.

Les destinataires des données sont :

✓ le personnel habilité au sein de la société FUZEAU SAS, à savoir les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

✓ les sous-traitants ou les prestataires extérieurs de FUZEAU SAS.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 (ci-après « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, toute personne concernée est informée conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui la concernent, d’un droit de limitation et d’opposition du traitement que en est fait, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits, qu’elle peut exercer en s’adressant à FUZEAU SAS à l’adresse mail dpo@fuzeau.com ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales.

La personne physique est également informée que la société FUZEAU SAS conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL.

ARTICLE 20 - DIVISIBILITE – INTERPRETATION

Le fait pour la Société FUZEAU SAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des Conditions et de toute autre clause. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, des mentions légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. Tous les litiges dans l’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Niort, sauf pour les Consommateurs. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction du lieu de leur domicile.

Pour le Consommateur, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de médiation en ligne de résolution des différends.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Je soussigné............................................, déclare vouloir me rétracter de la commande n° ...................., passée le ...............................................

Date :

Veuillez adresser le formulaire complété et signé à l’adresse suivante par courrier :

Société FUZEAU SAS - BP 406 - COURLAY - 79306 BRESSUIRE CEDEX.

Ou par mail : service-client@fuzeau.com


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